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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 60654 |
Ref |
98837 |
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Les dispositions relatives aux remboursements des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont rendues effectives par un décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008.
Ce décret précise les conditions de prise en charge par l'employeur à hauteur de 50% des titres d'abonnement aux transports sur la base de tarif de seconde classe, ainsi la prise en charge des abonnements à un service public de location de vélo.
Il crée l'obligation pour les employeurs d'inscrire sur le bulletin de paye le montant de la prise en charge des frais de transport. L'absence de cette nouvelle mention sur le bulletin de salaire sera sanctionnée par une amende de 4ème classe à compter du 1er avril 2009.
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FRAIS DE TRANSPORT | FRAIS PROFESSIONNEL
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